Dois-je signer de nouveau quelque chose ?
Non, vous n’avez rien à faire. Les modifications entreront automatiquement en vigueur le 12 juillet 2020.

Quand ce nouveau contrat sera-t-il mis en ligne ?
Le nouveau contrat sera en vigueur à partir du 12 juillet.

Pourquoi avez-vous fait ces changements maintenant ?
Le 12 juillet 2020, un nouveau règlement entre en vigueur dans l’Union Européenne. Le nom complet de ce règlement est «Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne».


Le principe clé est que les termes et conditions entre les plateformes en ligne, comme Just Eat, et leurs partenaires commerciaux, comme vous, sont justes, équilibrés et transparents. Bien que nous estimions que nos processus satisfaisaient déjà aux exigences «équitables» et «équilibrées», nous voulions nous assurer qu’ils étaient parfaitement clairs et que nous étions totalement transparents avec vous. Cela signifie que nous avons simplifié le langage et le format utilisés dans les CGU pour en faciliter la compréhension, et avons inclus plus de détails sur certains de nos processus clés tels que le traitement des plaintes et l’affichage sur notre plateforme.

Qu’est-ce qui a réellement changé ?

Il n’y a aucun changement à la partie 1 de votre contrat existant – c’est là que se trouvent vos principales conditions commerciales, comme le montant de la commission que vous payez actuellement.

La partie 2 de votre contrat a vu quelques changements pour aider à simplifier le contenu. Le langage a été mis à jour et est désormais conforme au nouveau règlement de l’UE, ce qui signifie qu’il est beaucoup plus clair, plus équilibré et plus transparent. Il s’agit d’une étape importante pour nous assurer de continuer à travailler ensemble de manière équitable. En particulier :

– Les conditions générales ont été simplifiées pour les rendre plus conviviales, avec des sections claires décrivant nos obligations envers vous et vos obligations envers nous.
– Nous avons inclus de la clarté et plus de détails sur les processus existants dans des domaines que nous pensons importants pour vous, par exemple, les différentes façons dont nous faisons la promotion de votre restaurant, les normes minimales que nous appliquons aux restaurants sur notre plateforme Just Eat et la façon dont nous classons les restaurants. sur notre plate-forme, car certains peuvent apparaître plus élevés que d’autres sur la recherche d’un client.
– Nous avons clairement expliqué comment nous traiterons les problèmes qui pourraient surgir entre nous, y compris ce que vous pouvez faire si vous avez des plaintes.

Que faire si je ne souhaite pas que ces modifications soient apportées à mon contrat ?
Les modifications du contrat sont requises par le nouveau règlement de l’UE sur la «plate-forme pour les entreprises» et sont donc requises par la loi. Pour cette raison, ils doivent s’appliquer à tous les restaurants indépendants de notre plateforme.